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Le25/09/2023à11:09

| Autres - Juridique - Transversaux

Cession de parts sociales : les associés solidaires des engagements pris envers l’acquéreur !

En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.
Le20/09/2023à10:09

| Juridique - Patrimoine - Transversaux

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
Le28/08/2023à14:08

| Autres - Juridique - Patrimoine - Transversaux

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.
Le21/06/2023à14:06

| Création - Juridique - Transversaux

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
Le20/06/2023à10:06

| Autres - Juridique - Transversaux

Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Le22/05/2023à14:05

| Autres - Juridique - Transversaux

Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Le19/04/2023à14:04

| Autres - Juridique - Transversaux

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Le18/04/2023à12:04

| Autres - Fiscal - Patrimoine - Transversaux

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Le14/03/2023à16:03

| Autres - Juridique - Transversaux

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
Le07/03/2023à14:03

| Autres - Création - Juridique - Transversaux

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural
Le27/02/2023à15:02

| Autres - Juridique - Transversaux

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
Le07/02/2023à16:02

| Autres - Juridique - Transversaux

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

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